SELARL LPF GRAND PARIS - Office de Saint-Denis

Titre : Manquement grave dans un mandat d’aide juridictionnelle – Retard, silence, désengagement Dans une procédure civile avec aide juridictionnelle totale, deux études de commissaires de justice ont été désignées : • ACTA Metz pour signifier à la CPAM de la Moselle, • LPF Grand Paris pour signifier à QBE Europe SA/NV (Courbevoie). Le 15 mai 2025, ces deux études ont reçu une note explicative claire, un dossier complet et un mandat précis de coordination simultanée. Aucune réponse, aucun accusé de réception, aucun suivi. Malgré ce mandat formel, ACTA n’a jamais transmis l’assignation à LPF Grand Paris, rompant ainsi la chaîne de coordination inter-études. Résultat : seule la CPAM a été assignée dans les délais. L’assignation à QBE Europe, pourtant promise pour le 18 juillet 2025, n’a toujours pas été confirmée. Cette absence de coordination constitue une violation du devoir de diligence renforcée imposé par l’article 1er du décret n°96-1080 et une atteinte grave au droit à un procès équitable. Le silence prolongé de LPF Grand Paris malgré les relances écrites (15 et 19 mai) enfreint également le délai raisonnable fixé à deux mois par la jurisprudence (CE, 10 nov. 2010, n°317827). Le justiciable, déjà en situation précaire, a dû gérer seul des retards et des obstructions injustifiables. Attention : Si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, exigez des confirmations écrites, conservez toutes les preuves et signalez toute inertie. L’accès à la justice ne doit pas dépendre de la complaisance ou de l’incompétence. Version anglaise : Title: Serious Breach of Legal Aid Mandate – Delays, Silence, and Withdrawal In a civil case under full legal aid, two judicial officers were appointed: • ACTA Metz to serve the CPAM of Moselle, • LPF Grand Paris to serve QBE Europe SA/NV (Courbevoie). On 15 May 2025, both firms received a clear explanatory note, full file, and a formal mandate for coordinated service. No reply. No receipt. No follow-up. Despite the mandate, ACTA never forwarded the summons to LPF Grand Paris, breaking the inter-office coordination chain. Result: only the CPAM was served on time. The service to QBE Europe, although promised by 18 July 2025, is still unconfirmed. This lack of coordination constitutes a breach of the duty of diligence required under Decree No. 96-1080 and a serious violation of the right to a fair trial. The prolonged silence of LPF Grand Paris, despite written reminders (15 & 19 May), also breaches the two-month reasonable reply deadline (CE, 10 Nov. 2010, No. 317827). The legal aid recipient, already in a vulnerable position, was left alone to correct unacceptable delays and procedural obstructions. If you are under legal aid, demand written confirmations, keep all evidence, and report any delay or inaction. Access to justice must not depend on negligence or institutional silence.

J'ai du faire appel en urgence à Me PALAU pour un constat un peu compliqué et technique. Elle a été particulièrement réactive et compétente. Vous pouvez y aller les yeux fermés. Je recommande vivement

Petite structure étonnamment réactive, je suis très satisfaite d’un constat que je leur ai confié et qui a été réalisé rapidement et de manière professionnelle Contact agréable et efficace

Une très mauvaise expérience. Aucun conseil. Aucun contact avec l'huissier uniquement avec l'assistante qui se fait passer pour l'huissier.

J ai eux beaucoup de mal après ça était mieux merci beaucoup de votre envois

Mauvais à esquiver ,ne font pas leur travail et en plus incompétent.

Super accueillant